Droit de la famille : le divorce
Le Cabinet Lexiconseil intervient dans les diverses catégories de procédures de divorce, depuis la forme la plus consensuelle: divorce par consentement mutuel, jusqu’à la plus contentieuse: divorce pour faute.
La formation et la pratique de droit collaboratif par le cabinet, sont un réel atout pour vous accompagner dans ce type de litige.
Divorce par consentement mutuel
C'est le divorce « contrat » qui privilégie la négociation et permet aux deux époux de n'avoir qu'un seul avocat (cependant, chacun peut avoir le sien), il s’inscrit dans l’air de la déjudiciarisation des conflits.
L'objectif est de trouver un accord sur toutes les modalités et les conséquences du divorce : garde des enfants, droit de visite, pension alimentaire, partage des biens immobiliers et mobiliers, fixation de la prestation compensatoire s'il y a lieu.
Nous nous attachons à privilégier une approche humaine et une gestion pacifiée des conflits. Cette formule a le mérite de dédramatiser le divorce.
L’unique difficulté de procédure par consentement mutuel est de trouver un accord sur la totalité des modalités et des conséquences.
Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas besoin de passer devant le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leurs avocats respectifs est rédigée. La convention est ensuite déposée chez un notaire, ce dépôt emportant est le Divorce.
Divorce pour acceptation de la rupture du lien conjugal
C'est une variante du consentement mutuel mais qui oblige nécessairement la présence d'un avocat pour chacun des époux, lesquels doivent parvenir à un accord minimum sur le principe du divorce en renonçant à rechercher les responsabilités de chacun dans l'échec conjugal.
En revanche pour tout ce qui concerne les modalités et les conséquences pour les enfants et pour les biens à partager, la discussion reste ouverte et, à défaut d'accord, c'est le Juge qui tranchera « les sujets qui fâchent »...
Bien qu'il s'agisse d'un fondement différent, il est possible d'assimiler à la formule qui précède.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal, ou autrement dit pour séparation de fait depuis plus de deux ans
Comme le divorce précédent, les époux peuvent se mettre d'accord sur le principe du divorce lorsqu'ils sont séparés depuis plus de deux ans. La différence est qu'à défaut d'accord, l'un des époux peut utiliser ce fondement pour obliger l'autre à accepter le divorce dès lors que la séparation est effective depuis plus de deux ans.
Certains commentateurs de la réforme de 2005 ont alors pu parler de « répudiation » puisque, après deux ans de séparation, laquelle peut fort bien avoir été imposée par l'un des deux époux, l'autre ne peut plus se soustraire au prononcé du divorce.
Divorce pour faute
Votre avocat, professionnel responsable, doit se préoccuper autant des conséquences matérielles que psychologiques et morales de la procédure qu'il vous conseille. C'est la raison pour laquelle il tentera toujours de privilégier une rupture amiable tout en veillant à ce que vos intérêts soient préservés, et ne vous orientera vers une procédure contentieuse (divorce pour faute) que lorsque l'attitude du conjoint ne laisse pas d'autre alternative.
La loi, la jurisprudence, et la pratique des Juges font en sorte que la discussion sur la responsabilité de l'échec conjugal n'ait pratiquement plus d'incidence sur les conséquences matérielles et financières du divorce, qu'il s'agisse de la garde des enfants mineurs, du montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire, mais également du partage des biens.
Il n'empêche que dans certaines hypothèses, le débat sur les torts et griefs est inévitable et votre avocat est là pour vous assister, vous conseiller et vous défendre avec toute l'énergie nécessaire dans un contexte souvent difficile à vivre.
Notion de pension alimentaire
Qu'il s'agisse de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs ou de l'obligation de secours entre époux, la pension alimentaire est une source importante de conflit en cas de séparation ou de divorce.
Votre avocat est là pour vous conseiller afin de tenter de régler le différend par la négociation, sinon pour vous assister afin d'obtenir du Juge la solution la plus favorable à vos intérêts et à ceux des enfants.
Il faut savoir que si la pension alimentaire des enfants ne cesse pas à leur majorité mais seulement lorsqu'ils ne sont plus à charge, celle qui est versée au conjoint impécunieux au titre de l'obligation de secours prend fin au prononcé du divorce et se trouve dans certains cas remplacée par la prestation compensatoire qui prend le plus souvent la forme d'un capital.
Notion de prestation compensatoire
Lorsqu'au prononcé du divorce les situations matérielles des époux font apparaître une trop grande disparité, la loi prévoit que le moins favorisé (souvent l'épouse) peut prétendre au versement d'une prestation compensatoire.
Exemple classique : depuis le mariage jusqu'à la séparation, le mari n'a cessé de travailler et de progresser, valorisant ses revenus et ses droits à la retraite, alors que l'épouse s'est arrêtée de travailler ou a renoncé à sa promotion professionnelle pour s'occuper de la famille, de telle sorte qu'elle se retrouve au moment de la séparation avec des revenus plus faibles ou inexistants et des droits à la retraite réduits par rapport à son conjoint.
Dans la mesure où les critères d'évaluation de la prestation compensatoire fournie par la loi sont nécessairement sujets à interprétation et à discussion, et où il n'existe aucun barème ou mode de calcul incontestable, les intérêts en jeu dans certains cas font que l'âpreté de la discussion constitue parfois un obstacle à une procédure de consentement mutuel.
La pratique et l’expérience de votre avocat, et de nombreux cas comparables, lui permettront de vous conseiller pour parvenir à l'évaluation la plus équitable et pour mettre en oeuvre la stratégie la plus adaptée pour défendre vos intérêts.
Notion de partage des biens immobiliers
Contrairement à une idée répandue, la plupart des époux qui ont choisi le régime de la séparation de biens doivent quand même faire face après le divorce à une liquidation, non plus de communauté mais d'indivision.
Lorsque les époux étaient mariés sous le régime de la communauté de biens, il faut liquider cette communauté qui va devenir après divorce, une indivision post-communautaire.
C’est pourquoi votre avocat doit privilégier la procédure par consentement mutuel et anticiper sur ce que sera la liquidation du régime matrimonial, dépendante des décisions prises lors de la procédure de divorce.