Vous conseiller et vous accompagner, en toute sérénité
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Vous conseiller et vous accompagner, en toute sérénité
Le 19 juin 2024 (Cass. com., 19 juin 2024, n°22-15.851), la Cour de cassation a apporté des précisions sur le régime de l'article 1832-2 du code civil qui accorde notamment au conjoint d'un associé commun en biens la possibilité de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales souscrites ou acquises par ce dernier. Cet arrêt est l'occasion de rappeler l'incidence du régime de la communauté légale sur la création d'une société à responsabilité limitée (et plus généralement de toutes sociétés constituées de parts sociales: SCI, SNC,...).
Focus dans cet article sur deux procédures plutôt méconnues pour les entreprises qui rencontrent des difficultés : le mandat ad hoc et la conciliation. Rien de plus pertinent que d’interviewer Maître Xavier MAILLARD, l’avocat de notre Cabinet dont l'expérience lui permet d'en maîtriser les rouages.
L'abus de minorité fait une nouvelle fois couler de l'encre : retour sur un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2024.(Cass. Com. 13 mars 2024, n°22-13.764).
Découvrez les principales mesures qui vous sont impacter depuis le 1er janvier 2021 en matière de réformes pour les entreprises ; baisse de certains impôts, aides à l'embauche...
Vous êtes une entreprise, une société ?
Découvrez les principales mesures qui vous sont impacter depuis le 1er janvier 2020 en matière de réformes.
Le décès d'un associé d'une société de personnes (SCI, SARL etc.) nécessite une mise à jour de ses statuts et entraîne des changements dans les formalités à accomplir auprès du greffe du tribunal dont il dépend.
Ce n’est pas parce que la société civile, notamment une SCI, a un caractère familial, que le gérant peut s’abstenir de réunir, au moins une fois par an, les associés en assemblée générale.
La loi de simplification du droit des sociétés, dite « loi Soihili », a été publiée au JO du 20 juillet 2019.
La loi PACTE a pour objectif de favoriser la croissance et la transformation des entreprises et de leur donner les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois, ainsi que de rebondir face à l’échec.
Le temps passe vite ! Le délai du recouvrement des créances varie selon plusieurs critères. Le cabinet d’avocats Maine LEXI CONSEIL est à vos côtés pour vous aider dans vos démarches de recouvrement.
Souvent confondus, l’agent commercial et l’apporteur d’affaires ont des missions bien distinctes. Pour optimiser votre stratégie commerciale, choisissez celui qui répondra le mieux à vos attentes.
Entreprises, sociétés, découvrez les principales mesures qui vous sont impacter depuis le 1er janvier 2019 en matière de réformes : élargissement de l'ACCRE, défiscalisation des heures supplémentaires.