Droit du commerce

Droit des affaires

lexiconseil post actus fonds solidarite

À partir du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? 

lexiconseil post actus chomage partiel vigilance

Comment réagir efficacement avant de recourir au chômage partiel ? Qu'en est-il de ce dispositif de soutien à l’activité économique en cette période de crise du Covid 19 ? 

lexiconseil post indemnisation pertes exploitation

Vos pertes d’exploitation causées par la crise du COVID-19 sont-elles indemnisables par votre assureur ? Une décision de justice récente apporte un début –et seulement un début- de réponse.

lexiconseil post bail commercial liquidation locataireComment faire lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire et qu’il ne paie pas les loyers échus?

 

lexiconseil post mentions obligatoires factureÀ compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures.