Droit du commerce

Droit des affaires

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À partir du mois de mai, environ 35 000 commerces dans les secteurs de l’habillement, des chaussures, de la maroquinerie et du sport bénéficieront d’une aide de l’Etat de 6 000 euros en moyenne pour compenser les stocks invendus.

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Les entreprises  touchées par la crise sanitaire peuvent demander un plan de règlement spécifique Covid-19 pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.

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La nouvelle mise à jour du Fonds de solidarité prenant en considération les coûts fixes des entreprises en difficulté financière sera opérationnelle à partir du 31 mars 2021. Qui peut en bénéficier ?

lexiconseil post bail commercial covidCOVID-19 ET BAIL COMMERCIAL : Où en sommes-nous ? Les textes ont évolué pour restreindre ces conditions et donc étendre cette protection à presque toutes les entreprises.

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À partir du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? 

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Comment réagir efficacement avant de recourir au chômage partiel ? Qu'en est-il de ce dispositif de soutien à l’activité économique en cette période de crise du Covid 19 ? 

lexiconseil post indemnisation pertes exploitation

Vos pertes d’exploitation causées par la crise du COVID-19 sont-elles indemnisables par votre assureur ? Une décision de justice récente apporte un début –et seulement un début- de réponse.

lexiconseil post bail commercial liquidation locataireComment faire lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire et qu’il ne paie pas les loyers échus?

 

lexiconseil post mentions obligatoires factureÀ compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures.