Actualités - Droit des affaires

Attention à la rédaction des actes lors de la transmission d’un fonds de commerce ! L’information de l’acquéreur ne suffit pas, seuls les écrits comptent.

La loi du 14 février 2022 (loi API) a bouleversé le statut de l’entrepreneur individuel en séparant son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.

Les récents arrêts de la Cour de cassation sur les congés payés, en ligne avec l’UE, entraîneront un coût élevé pour les entreprises.

En procédures collectives, administrateurs et mandataires judiciaires sont essentiels, mais d’autres intervenants, parfois méconnus, jouent également un rôle crucial.

Le décret n°2021-1337 du 14 octobre 2021 élargit l’accès à l’aide pour la reprise d’un fonds de commerce.

Les entreprises touchées par la crise sanitaire peuvent demander un plan de règlement spécifique Covid-19 pour les impôts non réglés entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.

Le gouvernement a annoncé une mesure spécifique pour soutenir les commerçants touchés par leurs stocks saisonniers invendus.

La mise à jour du Fonds de solidarité, couvrant les coûts fixes des entreprises en difficulté, sera opérationnelle dès le 31 mars 2021. Qui peut en bénéficier ?

Dès le 1er décembre, le fonds de solidarité s’étend aux entreprises de taille intermédiaire les plus touchées.

Que faire lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire et ne paie pas les loyers échus ?

La loi de simplification du droit des sociétés, dite « loi Soihili », a été publiée au JO le 20 juillet 2019.