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Partage de la valeur: quand une faculté devient une obligation
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, dans les entreprises qui emploient de 11 à 49 salariés et dont le bénéfice net fiscal est au moins égal à […]
Apport d’un bien commun à une société dont les titres sont non négociables (SARL, SCI, SNC, GAEC, …)
Le 19 juin 2024, la Cour de cassation a précisé que le conjoint d’un associé commun en biens peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts.
Actualités autour de la clause de non-concurrence
Par un arrêt du 22 mai 2024, la Cour de Cassation autorise l’employeur à réclamer le remboursement de la contrepartie financière si la clause est violée.
Mieux vaut prévenir que guérir !
Focus sur deux procédures méconnues : le mandat ad hoc et la conciliation. Maître Xavier MAILLARD, expert en la matière, nous en dévoile les rouages essentiels.
Le refus de modifier l’objet social peut constituer un abus de minorité
L’abus de minorité revient en lumière avec un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 13 mars 2024.
Transmission d’entreprise – Dossiers réalisés avec LEXI CONSEIL
A Laval, votre avocat vous accompagne pour la cession ou transmission de votre entreprise, du conseil jusqu’à l’aboutissement de votre projet Les avocats/juristes spécialisés en Droit des Affaires au sein du Cabinet MAINE […]