Droit du travail

Droit du travail

lexiconseil post masque en entrepriseLa Cour de Cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 15 septembre 2021, que lorsque l’accomplissement d’heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet. C'est l'occasion de faire le point sur les pièges du contrat à temps partiel!

lexiconseil post masque en entrepriseVous souhaitez modifier un élément du contrat de travail de votre salarié et vous ne savez pas s'il vous faut son accord ou si vous pouvez le lui imposer ? Suivez le guide!

lexiconseil post masque en entrepriseAccompagnement en droit social : Le cabinet Maine Lexi Conseil met à votre disposition une offre spécifique issue de notre expertise en droit social et environnement des affaires, pour un accompagnement adapté.

lexiconseil post masque en entrepriseEmployeurs, sous peine de sanctions, ne passez pas à côté de l'échéance du 30 juin 2021 pour tenir vos entretiens relatifs au parcours professionnel du salarié! 

lexiconseil post masque en entreprisePlusieurs décisions récentes apportent d'intéressantes précisions sur les contours et la mise en oeuvre de la clause de non concurrence. On vous en parle!

lexiconseil post masque en entrepriseLe BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) supprime la notion de frais d'entreprise pour les qualifier de frais professionnels, à compter du 1er avril 2021. On vous en explique les conséquences en matière de paye.

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En matière de cession de fonds de commerce, il est important de maîtriser les conséquences sociales qui l'accompagnent. Nous vous proposons un bref rappel des principales règles applicables.

lexiconseil post masque en entrepriseAfin de freiner la circulation du virus, le port du masque en entreprise doit être systématique. Comment devez-vous assurer la mise en place de cette mesure dans votre entreprise ? Existe-t-il des dérogations à cette règle ? Quel masque choisir ? On vous explique !

lexiconseil post masque en entrepriseFaisons le point sur le télétravail, afin d'adapter l'organisation de votre entreprise au contexte sanitaire ou dans l'objectif de le mettre en place durablement cette modalité de travail à distance.

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Conscient du poids des ruptures conventionnelles (424 000 en 2020_Source: DARES), voilà un tour d'horizon des points de vigilance à apporter dans la mise en oeuvre de ce type de procédure.

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Après la publication le 23 mars 2021 du nouveau protocole sanitaire, nous faisons le point sur les règles relatives à la restauration des salariés en entreprise.

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Objectifs fixés tardivement par l'employeur = inopposabilité au salarié qui peut prétendre au versement de la totalité du potentiel de sa rémunération variable, à hauteur du bonus cible maximum

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Mentionner la catégorie professionnelle du salarié remplacé et non sa qualification conduit à la requalification du CDD en CDI

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Dans le contentieux des heures supplémentaires, l'employeur voit son obligation de contrôle du temps de travail renforcée par le Cour de Cassation

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Le rappel de paiement des heures supplémentaires fondé sur une convention de forfait en jours privé d’effet a pour corollaire de permettre à l’employeur de demander le remboursement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) dont le salarié aura bénéficier à tort.

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Les conditions du recours au prêt de main-d’œuvre sont assouplies jusqu'au 30 juin 2021, le ministère du travail vous simplifie les démarches pour permettre les échanges de salariés en période de crise.

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En cette période exceptionnelle de Covid-19, il incombe aux chefs d’entreprise certaines obligations, dont celle de mettre à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) afin de protéger la santé et la sécurité des salariés.

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Le prêt de main-d'œuvre est un dispositif légal et strictement encadré, par lequel une entreprise peut mettre à la disposition d’une autre entreprise, un ou plusieurs de ses salariés... Quelles démarches et quelles procédures ?

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Où trouver des masques grand public pour les entreprises ?  Le gouvernement a confié à La Poste la commercialisation et la distribution de 10 millions de masques lavables à destination des entreprises de moins de 50 salariés.

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Reconduction des possibilités de report des cotisations et contributions sociales au mois de mai pour les entreprises confrontées à des difficultés.

 

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Vous souhaitez faire bénéficier vos salariés de la prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux ?

Voici les modalités de la prime 2020 soumise à un accord d'intéressement :

lexiconseil post bareme macronLes "Barèmes Macron" en droit du travail consacrés par la cour de cassation.

La formation plénière pour avis s’est prononcée ce 17 juillet 2019 sur deux demandes d’avis formulées par des conseils de prud’hommes.

lexiconseil post delai carence CDDEst-ce possible de cumuler des CDD sans délai de carence? La succession de plusieurs contrats implique certaines règles.

lexiconseil post contravention routiere prise en charge entrepriseLa prise en charge financière des contraventions routières par l’entreprise n’est pas interdite mais sachez qu’elle constitue un avantage en nature. Elle sera donc soumise à cotisations sociales.