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Le 14 février 2024 (Cass. Soc. 14 fév. 2024, n°22-20.430), la Cour de cassation nous rappelle que le compte-rendu de l'entretien d'évaluation peut venir conforter la preuve de l'insuffisance professionnelle du salarié invoquée à l'appui d'un licenciement. C'est l'occasion de se pencher sur ce motif de licenciement pour en faire bon usage.
Pas toujours simple pour un employeur de savoir ce qu'il peut ou ne peut pas faire pour mettre un terme au contrat de travail d'une salariée enceinte ou en congé de maternité. Nous vous présentons, sous forme d'inforgraphie, les principales règles à connaître
Bouleversement en droit de la preuve ! Le juge n’écartera plus systématiquement une preuve obtenue de façon déloyale au cours d’un procès civil. Cette décision rendue par la Cour de Cassation se calque sur le Droit Pénal qui a pour principe la liberté de la preuve.
Véritable bouleversement de la règlementation en matière de congés payés, les arrêts successifs rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 septembre dernier visant à se conformer avec le droit de l’Union Européenne, engendreront nécessairement un coût financier important pour les entreprises.
Le 20 septembre a été déclarée journée mondiale du transports publics. C’est l’occasion pour nous de faire un bref rappel sur les obligations de l’employeur lorsque son personnel a recours au transport public pour se rendre sur son lieu de travail.
À partir du 1er septembre 2023, la rupture conventionnelle coûtera plus cher à l’employeur. L’article 4 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a modifié le régime de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).
L'heure de la rentrée approche à grands pas, et avec elle se pose une question cruciale : comment gérer les éventuelles demandes d'autorisation d'absence formulées par vos salariés pour leur permettre d'accompagner leurs enfants à l'occasion de la rentrée ?
Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n°20-21.924), la Cour de Cassation fait évoluer sa jurisprudence relative à la prise en compte du temps de trajet d'un salarié itinérant entre son domicile et son 1er client et entre son dernier client et son domicile. Quel enseignement pratique en tirer ?
La loi "marché du travail" adoptée le 17 novembre 2022 fait de l'abandon de poste un cas de démission présumée. Conséquences: un bouleversement des pratiques managériales actuelles et la suppression du droit aux allocations chômage du salarié auteur de l'abandon.
Appeler un salarié pour l'avertir de son licenciement peut coûter cher à l'employeur. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation.
Décryptage...
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 permet aux salariés de demander, jusqu'au 31 décembre 2022, de débloquer de leur plan d'épargne salariale jusqu'à 10 000 euros, exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Depuis la loi du 22 août 2008, un dispositif unique d'aménagement du temps de travail est venu remplacer tous les dispositifs existants. La Loi EL KHOMRI du 8 Août 2016 et les ordonnances MACRON du 27 septembre 2017 ont par la suite offert aux entreprises, même les plus petites, de véritables opportunités pour mettre en place une organisation du temps de travail sur mesure.
La directive 2019/1152 du 20 juin 2019, qui étend la liste des informations à transmettre aux travailleurs et racccourcit leur délai de transmission, est entrée en vigueur au 1er août 2022. Focus sur cette obligation d'information étendue...
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte vous oblige à actualiser votre affichage obligatoire et votre règlement intérieur avant le 1er septembre. Petit rappel...
Grand sujet d'actualité et de débat de cet été, la loi destinée à permettre de soutenir le pouvoir d’achat des Français face à la hausse de l’inflation entre en vigueur. Retour sur sa mesure "phare": la prime de partage de la valeur
Le Cabinet MAINE LEXI CONSEIL vous propose un plan d'action détaillé.
ÉTAPE 3 : Le plan d’action du rapport d’audit
Chaque thème audité donne lieu à une synthèse visuelle et schématique avec le rapport d'audit complet.
ÉTAPE 2 : Le rapport d’audit
Le Cabinet MAINE LEXI CONSEIL vous propose un audit social pouvant porter sur neuf points de contrôle.
ÉTAPE 1 : Quel sont ces 9 points de contrôle ?
AUDIT SOCIAL : Et si vous étiez assis sur une bombe ?
Faire réaliser l'audit social de votre entreprise par MAINE LEXI CONSEIL
L'attitude de votre salarié vous conduit à lui formuler des reproches, à lui demander de modifier son comportement, à le menacer de licenciement... La plus grande prudence s'impose si vous ne voulez pas que votre "écrit" soit considéré comme un avertissement, ce qui aurait pour effet de vous priver de votre pouvoir disciplinaire pour sanctionner ces mêmes faits. On vous en dit plus,...
La loi "santé au travail" du 2 août 2021 est entrée en vigueur le 31 mars 2022. Découvrez, sous la forme d'une infographie, les principaux changements pour l'entreprise.
Découvrez les conditions d'éligibilité de la subvention TOP BTP en vigueur du 3 janvier au 30 septembre 2022 et bénéficiez d'une aide pouvant atteindre 25000€ pour préserver la santé et la sécurité des salariés du secteur de la construction.
Après le titre restaurant, voilà le titre-mobilité. Au 1er janvier 2022, le titre-mobilité instauré par la loi LOM du 26 décembre 2019 entre en vigueur grâce à la parution de son décret d'application le 17 décembre 2021. Les grandes lignes de ce dispositif vous sont exposées dans cet article.
Le cadre dirigeant est un statut dont bénéficient certains salariés mais qui les place à la marge du code du travail.
Debrief!
La Cour de Cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 15 septembre 2021, que lorsque l’accomplissement d’heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet. C'est l'occasion de faire le point sur les pièges du contrat à temps partiel!
Vous souhaitez modifier un élément du contrat de travail de votre salarié et vous ne savez pas s'il vous faut son accord ou si vous pouvez le lui imposer ? Suivez le guide!
Employeurs, sous peine de sanctions, ne passez pas à côté de l'échéance du 30 juin 2021 pour tenir vos entretiens relatifs au parcours professionnel du salarié!
Accompagnement en droit social : Le cabinet Maine Lexi Conseil met à votre disposition une offre spécifique issue de notre expertise en droit social et environnement des affaires, pour un accompagnement adapté.
Plusieurs décisions récentes apportent d'intéressantes précisions sur les contours et la mise en oeuvre de la clause de non concurrence. On vous en parle!