Attention à la rédaction des actes en matière de transmission du fonds de commerce ! L'information de l'acquéreur ne suffit pas... seuls comptent les écrits !

Rappel sur les mentions

La matière paraît pourtant simple au regard de la loi, l’article L141-1 du Code du commerce en l’occurrence. En effet, pour la validité de l’acte constatant la vente du fonds, cet article n’exige que les mentions suivantes :

• le nom du précédent vendeur ;
• la date et la nature du précédent acte d’acquisition et son prix de vente avec ventilation du prix entre les éléments corporels et incorporels ;
• l’état des privilèges et nantissements ;
• les caractéristiques du bail commercial ;
• les résultats d’exploitation et chiffres d’affaires des trois derniers exercices ;
• les derniers résultats d’exploitation mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédent la vente ;
• le prix de vente du fonds...

...et c’est tout ! Mais c’est largement insuffisant ainsi qu’en témoignent les multiples décisions de justice intervenues en la matière...

Exemple avec un cas concret

Exemple choisi avec l’arrêt du 19 octobre 2022 de la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation (n°20-16-169).

En l’occurrence, l’exploitant du fonds de commerce cédé bénéficiait d’un contrat de distribution de produits cosmétiques négocié avec un laboratoire bien connu, contrat dont dépendait une large part du chiffre d’affaires du fonds de commerce.

L’acquéreur connaissait l’existence de ce contrat, qui lui avait été communiqué par le vendeur, mais l’acte de vente signé n’en faisait pas mention...

Devenu propriétaire exploitant du fonds de commerce, l’acquéreur s’est trouvé confronté au refus du laboratoire de poursuivre sa collaboration, au motif que les conditions de transmission de ce contrat de distribution n’avaient pas été respectées par les parties. Ce refus n’était pas attaquable, les parties n’ayant effectivement pas respectées ces démarches préalables...

L'importance d'être accompagné par un avocat

Si l’acquéreur avait pris le soin de se faire assister par un Avocat en droit des affaires, nul doute que ce dernier aurait exigé que cette transmission du bénéfice du contrat soit stipulée a minima à titre de condition suspensive. Très certainement également, l’aurait-il assisté dans la mise en œuvre des démarches préalables d’information et d’agrément de l’acquéreur auprès du laboratoire fournisseur.

Ce type de jurisprudence, draconienne pour l’acquéreur, est identique pour une multitude d’autres contrats indispensables à l’exploitation des fonds de commerce (contrat crédit-bail ou location financière, contrats avec les clients...). Il en est de même avec tout ce qui touche à la conformité des agencements et matériels du fonds de commerce avec les normes réglementaires et légales de conformité.

Si rien n’est prévu dans l’acte, alors l’acquéreur ne peut pas rechercher la garantie par la responsabilité financière du vendeur, sauf à démontrer des manœuvres malhonnêtes de la part de ce dernier ! Même chose avec toutes les formalités administratives imposées elles aussi par la règlementation, comprenant entre autres l’information des salariés, le droit de préemption de la commune...

Conclusion

En résumé, que vous soyez vendeur ou acquéreur de fonds de commerce, et quelle que soit l’activité de ce fonds, l’assistance et les conseils d’un avocat en droit des affaires pour la rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce s’impose. Pensez à votre sécurité !

Vous avez besoin d’un accompagnement pour vos démarches ?

Le cabinet Maine LEXI CONSEIL est là pour vous apporter la sécurité et la sérénité nécessaires !

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