Les formalités de publicité à accomplir en cas de décès d’un associé porteur de parts sociales:

 Les formalités de publicité à accomplir en cas de décès d’un associé porteur de parts sociales :

 Le décès d’un associé de société de personnes nécessite dans tous les cas de déposer un exemplaire des statuts mis à jour, accompagné de la décision constatant la poursuite de la société, soit avec les associés survivants, soit avec les ayants droit du défunt devenus associés.

Avis CCRCS no 2019-002 des 1-7 et 15-10-2019 : en ligne le 12-11-2019 sur www.cngtc.fr

 Le décès d’un associé d’une société de personnes (SARL, société en nom collectif ou en commandite simple, société civile) entraîne un changement dans la répartition des parts de la société, et nécessite le dépôt d’un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour (faisant apparaître la nouvelle répartition des parts, donc), accompagné de la décision constatant la poursuite de la société, soit avec les seuls associés survivants, soit avec les ayants droit du défunt devenus associés en son lieu et place. Dans ce dernier cas, la décision doit préciser l’identité des nouveaux associés.

En revanche, il n’y a pas lieu d’y joindre d’acte de notoriété ou d’attestation notariée de propriété des parts transmises.

 Lorsque le défunt était associé indéfiniment responsable des dettes sociales (associé de société civile ou associé en nom), les dispositions des articles R 123-54, 1o et R 123-66 du code de commerce disposent que dans le mois du décès, la société doit demander la suppression de la mention de l’associé défunt en justifiant cette demande au moyen d’un extrait d’acte de décès ou de toute autre pièce attestant celui-ci.