Entreprises, sociétés, découvrez les principales mesures qui vous sont impacter depuis le 1er janvier 2019 en matière de réformes :
élargissement de l'ACCRE
défiscalisation des heures supplémentaires
Les changements pour les entreprises en 2019
Aide à la création et à la reprise d’entreprise : l’ACCRE nouvelle version
L'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) consiste en une exonération totale ou partielle, en fonction du revenu ou de la rémunération du bénéficiaire, de toutes les cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, indemnités journalières, de vieillesse de base, d’invalidité et décès et d’allocations familiales.
Elle est accordée pour une durée de 12 mois de date à date.
A compter du 1er janvier 2019, cette exonération est étendue à l’ensemble des créateurs ou repreneurs d’entreprise et devient l'Accre.
Une seule condition subsiste relative au délai de carence de 3 ans entre le dernier jour d’exonération de la précédente activité et le premier jour d’exonération de la nouvelle activité. Cette condition sera vérifiée a posteriori par l’Urssaf.
La demande d'exonération qui se faisait via un formulaire spécifique n'est plus nécessaire.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour les créations et reprises d’entreprises intervenues à compter du 1er janvier 2019.
Pour en savoir plus : Urssaf.fr
Défiscalisation des heures supplémentaires
La Loi de Finances pour 2019 prévoit que les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 € par salarié.
Les heures défiscalisées sont néanmoins prises en compte dans le revenu fiscal de référence du bénéficiaire.
Cette même Loi anticipe par ailleurs au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur de cette réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires qui était initialement programmée au 1er septembre 2019.
Elle concerne donc les cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
La réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse et le bénéfice de l'exonération fiscale sont subordonnés au respect des mêmes conditions et limites.
En pratique, un décret fixant le taux de la réduction est cependant nécessaire pour que le dispositif s'applique. Il devrait paraître prochainement.
Selon l'exposé des motifs du projet de loi, cette entrée en vigueur anticipée de la réduction de cotisations salariales permettra un gain de pouvoir d'achat plus important pour les salariés. Dès 2019, ce gain serait, compte tenu d'un nombre moyen de 109 heures supplémentaires effectuées, de 155 € pour un salarié au Smic contre 39 € si l'entrée en vigueur avait été maintenue au 1er septembre 2019.
Pour en savoir plus tous les changements de réglementation en 2019 : economie.gouv.fr