IMPÔTS : Extension des plans de règlement pour les dettes fiscales
Le gouvernement annonce une nouvelle mesure de soutien pour les TPE et PME en raison de la crise sanitaire : le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlement pour les dettes fiscales.
Quelles sont les caractéristiques de ces nouveaux plans de règlement des dettes fiscales ?
Ces plans de règlement « spécifiques Covid-19» visent à échelonner le paiement de vos impôts dus pendant la crise sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, calculée par l'administration fiscale en fonction du niveau d'endettement de votre entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.
Quelles entreprises peuvent bénéficier des plans de règlement des dettes fiscales ?
Ces plans de règlement s'adressent aux TPE et PME touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire : commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
Quels impôts sont éligibles au plan de règlement ?
Ce sont les impôts directs et indirects, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
Les impôts suivants sont concernés :
- la TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
- la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
- la CFE (cotisation foncière des entreprises)
- le prélèvement à la source
- l’impôt sur les sociétés
- la taxe foncière des entreprises propriétaires
- l’IR (impôt sur les revenus) des entrepreneurs individuels.
Parmi cette dette fiscale, l’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Comment bénéficier du dispositif ?
L’entreprise doit faire sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid 19 » disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.
Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l'endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garantie.
***