Chômage partiel : les points de vigilance
Qu’est-ce que l’activité partielle ?
L’activité partielle permet à l’employeur, en difficulté ou non, de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail.
Pendant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.
Le recours à l’activité partielle
Avant le recours à l’activité partielle
Il vous appartient de mener une vraie réflexion préalable, ayant pour objet la mise en place d’une organisation du travail différente pour concilier la nécessaire sécurité de vos salariés et la poursuite de l’activité (hors fermeture administrative).
En effet, dès lors que les postes de travail le permettent, il convient de mettre les salariés en télétravail dans les meilleurs délais et jusqu’à nouvel ordre. Aussi, il est fortement conseillé d’épurer les éventuelles heures à récupérer, les jours RTT « employeur » et les congés payés N-1.
En cas de recours à l’activité partielle
Vous devez tenir un décompte individuel et quotidien, précisant le nombre d’heures théoriques que le salarié aurait effectué, et les heures réellement travaillées.
Un salarié, peu importe la nature de son contrat, peut être placé en chômage partiel. En effet, le chômage partiel est applicable que le salarié soit en contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), à temps plein ou à temps partiel.
Comment faire une demande d’activité partielle ?
L’employeur doit adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du département où est implanté l’établissement une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à partir de l’applicatif dédié ICI
Lors de votre demande, vous devez indiquer :
- les motifs qui justifient le recours au chômage partiel
- les périodes prévisibles de baisse d'activité
- le nombre de salariés concernés
Le Ministère du travail permet aux entreprises, depuis fin octobre 2020, de se mettre directement en chômage technique, en accordant un délai de 30 jours pour faire sa demande, avec effet rétroactif.
Vous devez également accompagner votre demande de l'avis préalable du comité social et économique (CSE) si votre entreprise compte 50 salariés ou plus.
Vous poursuivez votre activité
Pour rappel, il est impératif de :
- Faire appliquer les règles de distanciation sociale et rappeler les gestes barrières
Voir le guide Covid employeur du 09/11/2020
- Mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Nous vous invitons à prendre connaissance du nouveau “Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19” mis à jour.
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Découvrez les questions - réponses sur le chômage partiel sur le site du gouvernement ICI.
Si vous souhaitez un accompagnement dans vos démarches, n’hésitez pas à nous contacter.