Reconduction des possibilités de report des cotisations et contributions sociales au mois de mai pour les entreprises confrontées à des difficultés
Report des cotisations possible des paiements pour les échéances des 5 et 15 mai pour les employeurs de droit privé
Pour les échéances des 5 et 15 mai, les employeurs de droit privé qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions auront de nouveau la possibilité d'en reporter le paiement. Cette possibilité concernera :
220 000 employeurs de plus de 50 salariés,
1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel.
Aucune demande préalable n’est nécessaire pour les entreprises de moins de 5 000 salariés.
Les prélèvements prévus les 5 et 20 mai pour les travailleurs indépendants
Les prélèvements prévus les 5 mai et 20 mai seront de nouveau automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés. L'échéance du 5 mai pour les 500 000 autres travailleurs indépendants s'acquittant trimestriellement de leurs cotisations est également reportée. Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont appelés à régler les cotisations dues par virement.
Pour les micro-entrepreneurs
565 000 micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 31 mai.