La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, introduite fin 2018, est reconduite en 2020
Cette prime exceptionnelle est reconduite par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Le dispositif exonère d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions toute prime exceptionnelle versée par l’employeur, dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire, dans les conditions suivantes :
- la prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement)
- elle est versée avant le 30 juin 2020
- elle ne se substitue à aucun élément de rémunération
- elle est versée aux salariés qui ont un contrat de travail à la date du versement
- nouvelle condition pour 2020 : l’employeur doit mettre en place un accord d’intéressement
L’accord d’intéressement doit être en vigueur au moment du versement, et conclu au plus tard le 30 juin 2020
L’exonération fiscale et sociale est accordée dans la limite de 1000 € par bénéficiaire
Quels sont les avantages de la prime exceptionnelle pour l’employeur et les employés ?
La prime, jusqu’à 1000 € est exonérée :
- de l’impôt sur les revenus
- des cotisations patronales et salariales
- des contributions sociales ; CSG et CRDS
Elle est par contre exclue des ressources calculées pour la prime d’activité et l’allocation pour adultes handicapés.
Qu’est-ce que l’accord d’intéressement ?
- L’accord d’intéressement se traduit par le versement de primes d’une société à ses salariés en fonction de ses niveaux de performance, prédéfinis.
- L’intéressement vise à associer les salariés d’une entreprise à sa réussite.
- La société peut faire le choix, avec le salarié, d’investir les sommes attribuées dans un plan d’épargne salariale ou d’être perçues immédiatement.
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