La prise en charge financière des contraventions routières par l’entreprise n’est pas interdite mais sachez qu’elle constitue un avantage en nature. Elle sera donc soumise à cotisations sociales.
La prise en charge financière des contraventions routières par l’entreprise n’est pas interdite mais sachez qu’elle constitue un avantage en nature. Elle sera donc soumise à cotisations sociales.
L’AVANTAGE EN NATURE
Les avantages en nature sont des services ou des produits que vous offrez à vos salariés. Ils peuvent être fournis gratuitement ou moyennant une faible participation du salarié. Ils sont assimilés à du salaire.
Exemples :
- La prise en charge des frais de repas en dehors de toute situation de déplacement ou fourniture d’un logement.
- La mise à disposition d’un véhicule de fonction.
Les avantages en nature sont donc soumis à cotisations sociales, car toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail (les salaires, les gains, les indemnités, primes, gratifications, les avantages en nature) sont considérées comme rémunérations.
LE CAS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA CONTRAVENTION ROUTIÈRE
- Les infractions résultant du mauvais fonctionnement du véhicule (défaut de feu stop, absence de contrôle technique…), relèvent du titulaire de la carte grise. La responsabilité du paiement de ces infractions incombe donc à l’employeur. Dans ce cas, le remboursement au salarié s’analyse comme des frais d’entreprise.
- Pour les autres infractions (excès de vitesse, portable au volant…) qui sanctionnent l’auteur d’une violation, elles ne peuvent être considérées comme étant une dépense à caractère professionnel. Ainsi, concernant la prise en charge financière par l’entreprise des contraventions routières des salariés, il s’agit de la même manière d’un avantage en nature. Il est donc également soumis à cotisations sociales.
- Attention : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, l’employeur se doit de divulguer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait ce véhicule lors d’une infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par celle-ci et constatée par radar automatisé. (L’employeur dispose de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer à l’autorité mentionnée sur cet avis, par lettre recommandée, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.)
Vous êtes employeur, il est donc important de communiquer à vos salariés que les infractions routières commises avec un véhicule de l’entreprise vont conduire à la transmission de leur identité auprès des services judiciaires compétents.
