Les règles en vigueur s'agissant de la restauration des salariés sur le lieu de travail

  Bref rappel des règles habituelles en matière de restauration des salariés sur le lieu de travail

Commençons par rappeler que sauf, dans certains secteurs d'activité (la restauration par exemple) ou circonstances de travail particulières, il n'incombe pas à l'employeur de nourrir ses salariés. 

L'employeur n'a pas davantage l'obligation de leur mettre à disposition une cantine ou un restaurant d'entreprise. En revanche, l'employeur est tenu de leur permettre de déjeuner à l'entreprise mais ses obligations varient selon l'effectif de l'entreprise.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés: l'employeur, après avis du comité social et économique, met à disposition des salariés un local de restauration. Ce local de restauration doit être équipé de sièges et de tables en nombre suffisant et comporter un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers. Il est doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats. Il est par ailleurs interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés: l'employeur met à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. A titre dérogatoire, l'emplacement de restauration peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Quel que soit l'effectif de l'entreprise, il appartient à l'employeur, après chaque repas, de veiller au nettoyage du local de restauration ou de l'emplacement permettant de se restaurer et des équipements qui y sont installés.

  Quels aménagements en période COVID?

Dans le contexte actuel de pandémie, le gouvernement a apporté un certain nombre d'aménagements aux règles traditionnelles de restauration en entreprise. Les protocoles sanitaires successifs ont adapté ces règles afin de tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire. La dernière version du protocole a été publiée le 23 mars 2021.

En premier lieu, l'interdiction de prendre ses repas dans les locaux affectés au travail a été levé par le décret n°2021-156 du 13 février 2021, au moins jusqu'au 1er décembre 2021. 

Quelles conséquences?

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés: lorsque la configuration du local de restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique (2 mètres), l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements ne comportant pas l'ensemble des équipements habituellement imposés par le code du travail. Ces emplacements peuvent le cas échéant être situés à l'intérieur des locaux affectés au travail, dans des conditions préservant la santé et la sécurité des travailleurs. Ils ne peuvent toutefois pas être situés dans des locaux dont l'activité comporte l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés:  lorsque la configuration de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique (2 mètres), l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements permettant aux travailleurs de se restaurer dans des conditions préservant leur santé et leur sécurité, sans être tenu, si ces emplacements sont situés dans des locaux affectés au travail, d'adresser à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail la déclaration évoquée ci-dessus.

Par ailleurs, les espaces de restauration collective doivent faire l’objet d’une vigilance accrue.

Ainsi, l'employeur doit privilégier la fourniture de panier repas et inviter ses salariés à venir les récupérer seul.

Si la fourniture de panier repas n'est pas possible, le salarié doit déjeuner seul, en laissant une place vide en face de lui et en respectant strictement la règle des deux mètres de distanciation entre chaque personne. La jauge maximale à respecter a été fixée à 8m2 par salarié.

De même, les restaurants d’entreprise doivent continuer à mettre en place des plages horaires permettant de limiter au maximum le nombre de personnes présentes sur place au même moment.

Les plateaux avec les couverts et le pain sont préparés par le personnel de restauration et tous les objets pouvant habituellement être touchés par plusieurs convives doivent être supprimés (salière, poivrière, basc à couverts, carafes d'eau, ...). L'employeur veillera également à condamner l'usage des fontaines à eau et à privilégier la fourniture d'eau en bouteille individuelle.

En outre, les consignes sanitaires prévoient: 

• la mise en place de plan de circulation pour éviter que les convives ne se croisent,
• la fourniture de gel hydroalcoolique,
• le respect du port du masque grand public dont la filtration est supérieure à 90% (catégorie 1) ou chirurgical, par les convives lors de leurs déplacements dans le restaurant,
• la limitation du temps de présence à table au temps strictement nécessaire au repas,
• l'aération des espaces clos tout en évitant des flux d’air dirigés vers les convives. L'employeur devra s'assurer que les conditions de ventilation ou d’aération des locaux sont fonctionnelles et conformes à la réglementation. En l’absence d’un système de ventilation mécanique assurant un renouvellement de l’air suffisant permettant d’être en dessous d’une mesure de 800ppm (mesures CO2) en période d’affluence, il conviendra d'aérer en continu ou si cela est impossible, d'aérer plusieurs minutes chaque heure.
• le nettoyage par détergent au minimum quotidien des sols et une désinfection régulière avec un produit virucide des surfaces les plus fréquemment touchées par les personnes. Les tables sont désinfectées après chaque convive.

 Maintenant, il n'y a plus qu'à passer à table!            

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