Société civile et obligation de tenir les assemblées générales

 Le gérant d’une société civile encourt la révocation pour cause légitime s’il n’a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société ou le fait que les associés n’aient pas demandé de rapport de gestion au gérant.

Cass. com. 23-10-2019 no 17-31.653 F-D

Ce n’est pas parce que la société civile, notamment une SCI, a un caractère familial, que le gérant peut s’abstenir de réunir, au moins une fois par an, les associés en assemblée générale. Loin d’être une contrainte, cette assemblée est l’occasion de faire le point sur la gestion, passée et à venir, du ou des biens inscrits à l’actif du bilan.