LA LOI DE SIMPLIFICATION DU DROIT DES AFFAIRES
Sans modification ou presque par rapport au texte initial, la loi de simplification du droit des sociétés, dite « loi Soihili », a été publiée au JO du 20 juillet 2019 et ses dispositions sont pour la plupart entrées en vigueur le 21 juillet. Ce texte aborde de multiples sujets, dont certains ont davantage retenu notre attention :
En matière de cession de fonds de commerce :
Sous peine de nullité, l’acte de vente devait comporter un certain nombre de mentions obligatoires listées à l’article L141-1 du Code de Commerce.
En supprimant cet article, la loi de simplification du droit des sociétés rend presque superflu la passation d’un acte écrit … presque car l’écrit sera toujours vivement recommandé, notamment pour l’exécution des formalités, la prise de garanties (nantissement sur le fonds de commerce, droit de suite du vendeur, …), pour la charge de la preuve, et encore plus depuis la réforme du droit des contrats, laquelle a renforcé les obligations de bonne foi et de loyauté pré-contractuelle et contractuelle.
En matière de location gérance de fonds de commerce :
La loi a supprimé l’obligation pour tout propriétaire souhaitant mettre son fonds de commerce en location-gérance, de l’avoir exploité personnellement durant au moins 2 ans, rendant ainsi plus souple cette opération pour les fonds de commerce créés ou acquis récemment.