Droit des sociétés et de l'entreprise

Les mesures de LA LOI PACTE

 

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La loi PACTE a été définitivement adoptée au Parlement, le 11 avril.

Ce projet de loi, voté par l'Assemblée nationale en seconde lecture le 15 mars 2019, comporte 74 articles. Nous pouvons retenir parmi toutes ces mesures, celles qui sont particulièrement emblématiques pour la création et la reprise d’entreprises.

 

 

Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois, ainsi que de rebondir face à l’échec.

1- Les mesures qui vont simplifier la création  d’entreprise

Ce projet de loi, comporte plusieurs mesures qui vont considérablement simplifier la vie des créateurs d’entreprise.

Trait Créer son entreprise en quelques clics :

Une plateforme en ligne remplacera les 7 réseaux de centres de formalités (mise en place progressive à horizon 2021) : elle sera l’unique interface pour les formalités d’entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique.

Trait Créer un registre général dématérialisé centralisant les informations des entreprises :

Un registre général centralisera et diffusera les informations relatives aux entreprises : il regroupera les informations contenues dans le registre national du commerce et des sociétés, dans le répertoire national des métiers et dans le registre des actifs agricoles.

Trait Comptes bancaires des micro-entrepreneurs :

L’obligation de compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les microentreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €/an sera supprimée : la mesure allégera les coûts administratifs et financiers qui pèsent sur l’exercice des activités modestes. Mise en place d’un délai de 2 ans pour répondre aux obligations

TraitSuppression de l’obligation de stage de préparation à l’installation pour les entreprises artisanales :

Le stage de préparation à l’installation, d’un coût fixé à 194 €, sera rendu facultatif : la suppression de l’obligation permettra de réduire les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale.

2- Les mesures pour redéfinir la raison d’être des entreprises

TraitObjet social de l'entreprise

Le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises.

Ces modifications permettront  :

Pointd'introduire dans le droit, la notion d'intérêt social de l'entreprise.

Pointde reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts.

Pointde permettre la création d'un statut d'entreprise à mission.

 

3 - Les autres mesures qui vont dynamiser et faciliter la création, la reprise ou la gestion d’entreprises

TraitFonds pour l’innovation et l'industrie

Point10 milliards d’euros sanctuarisés pour l’innovation de rupture.

PointDes financements de projets à forte intensité technologique. Une première enveloppe, d’environ un tiers des revenus, sera consacrée au financement bottom-up (ascendant), de startups deep tech (jeunes pousses haute technologie), portant des technologies de pointe. Elle sera distribuée sous forme d’aides individuelles.

TraitSimplifier le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise

PointSimplification des autorisations pour les chercheurs souhaitant créer ou s’impliquer dans la vie d’une entreprise.

Pointles chercheurs pourront conserver une part au capital de leur entreprise

PointPossibilité de consacrer 50 % de son temps à l'entreprise, en parallèle de ses travaux de recherche en laboratoire.

TraitFaciliter la transmission d’entreprise

Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d'entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.

Trait Alléger et simplifier les obligations liées aux seuils d’effectifs

Les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME. Des seuils regroupés sur trois niveaux, 11, 50, 250 salariés : le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera pas concerné par la mesure.

TraitRéduire les délais et les coûts de la liquidation judiciaire

Une seconde chance pour les entrepreneurs : la procédure de rétablissement professionnel permet l'effacement des dettes des entreprises sans salarié et détenant moins de 5 000 € d'actifs.

la liquidation judiciaire simplifiée est plus courte que les procédures habituelles. Elle permet de clôturer une procédure dans un délai maximum de 6 à 9 mois pour les entreprises qui n'emploient pas plus d'un salarié et qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 300 000 € et de 12 à 15 mois pour celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €.

TraitSupprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation

Les accords d'intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.

TraitSimplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite

Chacun pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.

TraitUne meilleure information des salariés sur leur épargne salariale

Les sommes détenues sur les plans d’épargne salariale et leur disponibilité sont souvent peu lisibles et non uniformisées entre les différents gestionnaires d’actifs. Cette mesure permettra de simplifier l’accès au dispositif d’épargne salariale et leur meilleure compréhension par les bénéficiaires.

TraitDévelopper l’actionnariat salarié dans les entreprises privées

Simplification de l’actionnariat salarié dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)

TraitSoutenir les PME à l'export

Le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.

 

Pour mieux comprendre,

regardez cette vidéo très bien réalisée.