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Droit du commerce

Quelles activités bénéficient du fonds de solidarité

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Quelles activités bénéficient du fonds de solidarité?

TraitEntreprises, indépendants, entrepreneurs, quelles sont les activités qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité ?

À partir du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité ou ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires

Les secteurs sont divisés en 4 secteurs : 

  • Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public
  • Les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport
  • Les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme et des secteurs liés
  • Les autres entreprises

 

TraitLes entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public

Point petitLes restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc.

Pour les entreprises des secteurs faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille. Pour le mois de décembre, elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

  • une aide allant jusqu’à 10 000 €
  • ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d'affaires de décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019.

Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.

 

Trait Les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1) 

Point petitles entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1)

Pour le mois de décembre, les entreprises du secteur S1 qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille.

Elles pourront bénéficier :

  • d’une aide allant jusqu’à 10 000 €
  • ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d'affaires de décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019.

LISTE SECTEUR S1 = https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488101

 

Trait Les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme et des secteurs liés (secteur S1 bis)

Point petitCentrales d'achat alimentaires, commerce de gros de boissons, stations services, pâtisseries, blanchisseries etc.

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires. Sont notamment concernées les activités de commerce de gros, blanchisserie, etc. qui sont indirectement touchées par la crise.

Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également  justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.

Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront également  justifier avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur un mois.

LISTE SECTEUR S1 Bis = https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488098

 

TraitPour toutes les autres entreprises

Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires : le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.

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Autres documents :

Point petit FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665

Point petit MESURES DE SOUTIEN AU ENTREPRISES : Retrouvez toutes les mesures mises en place par l’état pour vous aider dans cette période de Covid 19 = https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures

Point petit FAQ : Vous trouverez un document du site du gouvernement avec une foire aux questions des mesures de soutien économique ICI = https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/faq-mesures-soutien-economiques.pdf

Point petit CHAMBRES DE COMMERCE LOCALES : Trouvez les numéros de téléphone des chambres de commerce et des métiers de votre région = https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise/contact-locaux

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Si vous souhaitez un accompagnement dans vos démarches, n’hésitez pas à nous contacter.