Droit du commerce

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Bail commercial et liquidation judiciaire du locataire :

 

Point Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, et qu’il ne paie pas les loyers échus après l’ouverture de la procédure, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer.

Cass. com. 9-10-2019 no 18-17.563 FS-PBI, SCI des Bains c/ B.

Trait Cette décision rétablit en quelque sorte le bailleur dans ses droits de propriétaire, alors qu’il a trop souvent le sentiment d’en être exclu en cas de procédure collective ouverte contre son locataire..

Trait Cette demande est à exercer auprès du Juge-Commissaire, après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’ouverture de la liquidation judiciaire.