Appréciation du caractère disproportionné d'un engagement de caution

Il résulte d’une décision de la cour de cassation du 17 octobre 2018 (n° 17-21.857 FS-PBI, D c/ BNP PARIBAS) que pour apprécier si l’engagement souscrit par la caution est proportionné à ses biens et revenus au moment où il est souscrit, les juges du fond doivent prendre en compte son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution.

C’est un revirement de position de principe puisque précédemment la Cour de cassation avait précédemment jugé qu'il ne fallait pas tenir compte des éventuels autres cautionnements qu'elle avait consentis et qui n'étaient pas appelés (Cass. com. 8-9-2015 n° 14-13.093 F-D).

A noter, en toute logique, que seuls les autres cautionnements souscrits avant celui mis en œuvre par la banque bénéficiaire, peuvent être pris en compte