Entretien professionnel: ne passez pas à côté de l'échéance du 30 juin 2021

Bref rappel sur l'entretien professionnel

Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, chaque salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel impose qu'à compter du 1er janvier 2019, cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE), à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

Un tel entretien doit également se tenir à l'issue de certaines périodes de suspension du contrat de travail, telles que: congé de maternité, congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé d'adoption, congé sabbatique. Il se tiendra également à l'issue d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'une période d'activité à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un arrêt longue maladie ou encore à l'issue d'un mandat syndical.

Cet entretien ne devant pas se confondre avec l'entretien d'évaluation du salarié, il n'est pas question d'y aborder les points relatifs notamment à la charge de travail, aux objectifs fixés, ...

En revanche, il appartient à l'employeur d'évoquer avec son salarié ses perspectives d'évolution professionnelle au travers de l'appréciation de son employabilité et d'une réflexion sur l’avenir du salarié, le poste occupé et son projet professionnel. Il devra également lui exposer le dispositif de la VAE, lui indiquer les organismes à contacter pour des renseignements complémentaires et lui communiquer les modalités pratiques d'activation du compte personnel de formation.

L'entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.

 L'entretien "bilan"

Tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. 

En conséquence, pour les salariés en poste à la date d'entrée en vigueur du dispositif, soit le 7 mars 2014, l'entretien sexennal devait se tenir au plus tard le 7 mars 2020. Toutefois, compte tenu du contexte sanitaire, deux ordonnances ont permis le report de cette échéance, d'abord au 31 décembre 2020, puis au 30 juin 2021.

Les employeurs qui comptent parmi leur effectif des salariés en fonction le 7 mars 2014 ont donc jusqu'au 30 juin 2021 pour effectuer l'entretien bilan prévu par les dispositions légales.

Pour les salariés embauchés postérieurement au 7 mars 2014, l'échéance s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

      Contenu de l'entretien professionnel "état des lieux" 

Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels biennaux (et si nécessaire d’entretiens prévus au retour de certaines absences) et d'apprécier s'il a :

1° Suivi au moins une action de formation (non imposée par une disposition légale ou règlementaire pour l'exercice de ses fonctions) ;

2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

3° Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. Le ministère du travail a précisé sur ce point que la progression salariale d’un salarié s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif, et que la progression professionnelle comprend la progression "verticale", au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité "horizontale", qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier.

     Sanction: Abondement du compte personnel de formation par l'employeur

Pour encourager à l'effectivité du dispositif, le législateur a prévu de sanctionner l'employeur défaillant.

Ainsi, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que les formations imposées pour l'exercice d'une activité ou d'une fonction, son compte personnel de formation est abondé. L'employeur est alors contraint de verser à la caisse des dépôts et consignations une somme actuellement fixée à 3 000 euros.

Toutefois compte tenu des dispositifs de report, les manquements de l'employeur qui se situeraient entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021 n'ouvrent pas droit à l'abondement du CPF.

En dehors de cette sanction prévue par les dispositions légales, l'employeur pourrait, quel que soit l'effectif de l'entreprise, être condamné à des dommages et intérêts.

En effet, en l'absence d'action de formation, consécutivement, pendant plusieurs années, il y aurait manquement de l'employeur à son obligation de maintien de l'employabilité, ce qui constitue un préjudice pour le salarié. Rappelons ainsi que le code du travail dispose que "l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail" et qu'il "veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations."

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