Droit du travail

cotisations sociales

Reconduction des possibilités de report des cotisations et contributions sociales au mois de mai pour les entreprises confrontées à des difficultés

 

Trait Report des cotisations possible des paiements pour les échéances des 5 et 15 mai pour les employeurs de droit privé

Pour les échéances des 5 et 15 mai, les employeurs de droit privé qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions auront de nouveau la possibilité d'en reporter le paiement. Cette possibilité concernera : 

  • 220 000 employeurs de plus de 50 salariés,

  • 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel.

Aucune demande préalable n’est nécessaire pour les entreprises de moins de 5 000 salariés.

Trait Les prélèvements prévus les 5 et 20 mai pour les travailleurs indépendants

Les prélèvements prévus les 5 mai et 20 mai seront de nouveau automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés. L'échéance du 5 mai pour les 500 000 autres travailleurs indépendants s'acquittant trimestriellement de leurs cotisations est également reportée. Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont appelés à régler les cotisations dues par virement.

Trait Pour les micro-entrepreneurs

565 000 micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 31 mai.