Droit des sociétés et de l'entreprise

Lexiconseil post changements entreprises 2020

Vous êtes une entreprise, une société ?

Découvrez les principales mesures qui vous sont impacter depuis le 1er janvier 2020 en matière de réformes.

En voici quelques exemples importants :

 Point petit CDD d’usage : une taxe forfaitaire de 10 € par contrat

 Un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) est un contrat à durée déterminée particulier, plus souple que les CDD standard, dont l’utilisation se justifie par la nature spécifique de l’activité et le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Point petit Emplois francs : pour tous les QPV

Les emplois francs sont une aide financière pour les employeurs qui recrutent des demandeurs d’emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville. 

 Point petit Le Mécénat d'entreprise

Le champ d’application du mécénat d’entreprise est élargi, le taux de la réduction d’impôt est réduit à 40 % pour la fraction des dons excédant 2 millions d’euros, le plafond alternatif est porté de 10 000 € à 20 000 € et les modalités du mécénat de compétences sont définies.

Point petit Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : une démarche plus simple 

Dès le 1er janvier 2020, la procédure de déclaration est simplifiée. La déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se fait simplement via la déclaration sociale nominative (DSN). Elle permet également d’avoir un calcul simplifié de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) et de l’effectif total de l’entreprise. Un interlocuteur unique pour le recouvrement de la contribution : les Urssaf ou les caisses de MSA (selon votre régime d’assujettissement) lesquels reverseront le montant de la collecte à l’Agefiph. 

Point petit Crédit d'impôt recherche 

Le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses de fonctionnement est ramené de 50 % à 43 % et l’obligation d’information sur la nature des dépenses est modifiée. Les règles relatives à la sous-traitance des opérations de recherche sont strictement encadrées. Les dépenses pour les crédits d'impôt collection et innovation ne sont prises en compte que jusqu'au 31 décembre 2022.

Point petit Fiscalité des véhicules

Afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO2, le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés ainsi que le tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés sont révisés pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation dès 2020.

Point petit Comité social et économique : pour toutes les entreprises d’au moins 11 salariés 

Au 1er janvier 2020, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent avoir mis en place leur comité social et économique (CSE).

Point petit Fusions et scissions

Le régime fiscal de faveur des fusions s’applique aux opérations qui, depuis le 21 juillet 2019, peuvent sur le plan juridique être réalisées sans échange de titres : fusions de sociétés soeurs détenues à 100 % par la même société mère et scissions d’une société détenue à 100 % par une société mère au profit de sociétés également détenues à 100 % par cette société. Pour l’appréciation du délai de conservation des titres par la société mère, au regard du régime des sociétés mères et filiales et du régime des plus-values à long terme, il convient de se référer aux dates d’acquisition des titres de chacune des sociétés participant à l’opération.

- Une dispense d'agrément pour les transferts de déficits en cas de fusion, est également mise en place.

 

Tout au long de l’année 2020, vous verrez également se mettre en place d’autres réformes.

> Retrouvez tous les changements dans le Document édité par le Ministère du Travail 

 

 

Point petit Nous pouvons également observer de nombreuses autres mesures : 

- l'instauration d'une obligation d'information en matière de TVA mise à la charge des exploitants d'entrepôts logistiques.

- la création de nouvelles exonérations facultatives de CET et de taxe foncière pour les commerces de proximité.

- la prorogation du régime des jeunes entreprises innovantes et la simplification des conditions d'accès à ce régime.

- le relèvement du montant de la franchise des impôts commerciaux pour les associations.

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