Droit du commerce

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Commerces : un nouveau dispositif de soutien pour compenser les stocks invendus

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place d'une mesure spécifique pour soutenir les commerçants affectés par leurs stocks saisonniers.

Une aide exceptionnelle pour les stocks d’invendus

Point petit Qui est concerné par cette aide ?

Cette nouvelle aide concerne les commerces des 4 secteurs suivants:

  • de l'habillement
  • de la chaussure
  • du sport
  • de la maroquinerie.

Les commerces de ces secteurs, qu'ils soient fermés ou non, ont accumulé des niveaux de stocks plus importants que l'an passé du fait de la crise et n'auront que de faibles possibilités de pouvoir les écouler, en raison de la nature saisonnière de leurs produits.

Point petit Quel est le montant de l’aide ?

Afin d'y remédier, le gouvernement annonce une aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l'aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020.

Le montant de l'aide étant en moyenne de 7 600 €, cette aide forfaitaire se portera à 6 000 € en moyenne par commerce*.

*Pour les plus grosses enseignes, réalisant plus 1 M€ de chiffres d'affaires par mois, les stocks devraient être indemnisés dans le cadre du dispositif de prise en charge des coûts fixes qui ne sont pas couverts par les recettes, assurances ou aides publiques. Cette aide permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises dans la limite de 10 millions d’euros sur le premier semestre 2021. Pour rappel, ce dispositif est opérationnel depuis le 31 mars 2021.

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