Fonds de solidarité : prise en charge des coûts fixes au 31 mars 2021

Le ministère de l’Economie et des Finances a annoncé depuis quelques temps la nouvelle mise à jour du Fonds de solidarité avec le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises. 

  Prise en charge des frais fixes

Pour compléter le fonds de solidarité, un nouveau dispositif destiné à couvrir les coûts fixes des entreprises en difficulté sera opérationnel à partir du 31 mars 2021. Il s’adresse aux structures faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis) ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public.

Leurs frais fixes, comme le loyer, pourront être pris en charge à 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés, et à 90 % pour les plus petites. Dans une limite de 10 millions d’euros pour le premier semestre 2021.

  Qui peut en bénéficier ?

Les professionnels doivent également répondre aux critères d'éligibilité suivants pour prétendre à ce fonds d’aide :

Sociétés créées avant le 1er janvier 2019 (pour l’aide de janvier et février), avant le 28 février 2019 (pour l’aide de mars et avril) ou avant le 30 avril 2019 (pour l’aide de mai et juin).

Avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019.

Réaliser plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel.

Justifier d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité des mois de janvier ou de février 2021.

Avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif sur la période janvier-février 2021.

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires :

• les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
• les salles de sport
• les  jardins et parcs zoologiques
• les établissements thermaux
• les entreprises du secteur Hôtel-Café-Restaurant et les résidences de tourisme situées en montagne.

  Comment en bénéficier ?

Les entreprises éligibles pourront déposer leur demande à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Une attestation de leur expert-comptable sera exigée. 

Le premier dépôt à partir du 31 mars 2021 ne concerne que les mois de janvier et de février 2021.

Un 2e dépôt se fera en mai pour les mois de mars et avril 2021.

Un 3e dépôt se fera en juillet pour les mois de mai et juin 2021.

N'hésitez pas à vous retourner vers notre cabinet pour de plus amples informations.

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