MENTIONS OBLIGATOIRES D'UNE FACTURE : les changements

 À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions doivent figurer sur les factures :

l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison

le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.

  Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont les suivantes :

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Cependant, le montant de l'amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.

Au 1er octobre 2019, tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels sera puni d'une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.

 Pour les autres mentions obligatoires, se référer à cet article