Droit du commerce

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L'aide à la reprise d'un fonds de commerce devient l'aide à la reprise et à la création

 

TraitL'aide à la reprise d'un fonds de commerce 

Instaurée dans le cadre des mesures d'accompagnement des entreprises face à la pandémie de la COVID-19, l'aide à la reprise d'un fonds de commerce est destinée aux entreprises ayant acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 (ou la date d'acquisition si elle est postérieure) et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020

Le montant de l'aide dépend de la taille de l'entreprise:

  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l’aide monte à 90 %.

La demande doit être accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives:

  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées.
  • L’attestation de l’expert-comptable, tiers de confiance mentionnant:
    • l’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période éligible,
    • le chiffre d’affaires pour l’année 2020 égal à zéro euro
    • et le numéro professionnel de l’expert-comptable.
  • Le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes.
  •  La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020.
  • La copie de l’acte de vente du fonds de commerce.
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Trait Un premier élargissement du dispositif 

Le décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 élargit le dispositif aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. L'avis de publication du contrat de location gérance devra faire partie des pièces justificatives à fournir à l'appui de la demande.

Ce même décret apporte une précision intéressante: le chiffre d'affaires réalisé en 2020, qui doit être égal à zéro pour que l'entreprise soit éligible, ne doit pas intégrer le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

TraitUn nouvel élargissement

Le décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 modifie une nouvelle fois le dispositif afin de rendre éligibles à l'aide les entreprises ayant créé un fonds de commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, sous réserve que l'actif net à la fin de l'année 2020 soit au moins égal à 200 000 euros. L'aide ne concerne donc plus uniquement les entreprises qui ont repris un fonds de commerce mais également celles qui en ont créé un.

 Ce même décret étend le bénéfice de l'aide:

- aux entreprise ayant repris un fonds de commerce entre le 1er octobre 2019 (contre le 1er janvier 2020 auparavant) et le 31 décembre 2020

- aux entreprises appartenant à un groupe et qui remplissent les autres conditions d'éligibilité de déposer une demande d'aide

ATTENTION  vous n'avez que jusqu'au 1er novembre 2021 pour déposer votre demande sur le site www.impots.gouv.fr.