L'Aide juridictionnelle

À compter du 18 janvier 2019, les plafonds de ressources de l'aide juridictionnelle changent.

L'aide juridictionnelle permet aux justiciables aux faibles ressources et voulant faire valoir leurs droits en justice de se voir accorder une prise en charge des honoraires et frais à payer.

L’octroi de l’aide juridictionnelle et son niveau dépendent de la situation du demandeur et du nombre de personnes à sa charge. Ainsi l’aide sera totale ou partielle.

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l'affaire soit engagée.

 À compter du 18 janvier 2019, les plafonds d’admission applicables aux ressources 2018 pour une personne seule s’élèvent à :

 pour l’aide juridictionnelle totale: 

 jusqu'à 1031 €/mois : 100%

 pour l’aide juridictionnelle partielle: en dessous de 1 546 €/mois selon ces tranches de ressources :

entre 1 032 € et 1219 € : 55%
entre 1220 € et 1546 € : 25%

Pour plus d'informations, téléchargez la circulaire de revalorisation des plafonds 2019.

Enfin, l'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection. Le demandeur bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active est dispensé de justifier de l'insuffisance de ses ressources.

La demande se fait par formulaire. Téléchargez-le sur le site du gouvernement ICI. Vous devez le déposer ensuite auprès du tribunal chargé de l'affaire.

Notre cabinet, eu égard à votre dossier, se propose de vous assister dans ce cadre, le cas échéant.